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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205881_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il aura pour mission de : 1° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, la rue des Roses, l'impasse des Lilas et l'impasse des Tulipes ; 4° de dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage,
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861c
21 juin 2006
21 juin 2006
La société ACTIPOLE a refusé de régler à la société BAC une avance de 30 000 euros et fait adresser le 1er septembre 2004 un constat d'huissier faisant état de no façons et malfaçons.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300332
10 mars 2009
10 mars 2009
X... responsable des désordres et malfaçons constatés par l'expert A... sur la construction de la villa et en ce qu'il condamne en conséquence M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d44
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Soutenant l'existence de malfaçons, la société Ellouz a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Brive qui a ordonné, le 20 juillet 2011, une expertise confiée à M.
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2308952_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vacance d'immeuble suite à des malfaçons par entreprise et architecte " ne constitue pas la motivation du dégrèvement accordé, mais le motif de la demande formulée par le contribuable lui-même.
Source officiellecr
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
19 juin 2002
raison des erreurs juridiques imputées par les époux X... aux notaires, les acquéreurs exigent du vendeur un nouveau rabais de 2 000 000 francs au titre du préjudice consécutif aux inachèvements, malfaçons
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206f
23 février 2015
23 février 2015
Pour contester le licenciement qui est fondé sur des malfaçons, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301511
14 décembre 2011
14 décembre 2011
fondée à exciper de la nullité du sous-traité pour tenir en échec la prétention de l'entrepreneur principal tendant à se voir reconnaître un droit de créance à l'encontre du sous-traitant, au titre de malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2406284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Concept et la SAS BIH BAT à lui verser une provision de 130 875,37 euros en réparation de malfaçons affectant le faux-plafond de la salle multi-accueil à Guénange ; 2°) de mettre à la charge solidaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se rendre sur les lieux et décrire les conséquences de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0d
26 mai 2014
26 mai 2014
Par ordonnance de référé du 15 février 2007, sa mission a été étendue à l'examen de malfaçons. M. [H] a déposé son rapport le 3 février 2009.
Source officielleREFERES
69d9975dcdc6046d47d3e67e
10 avril 2026
10 avril 2026
L’expert a conclu le 18 août 2025 à l’existence de malfaçons concernant notamment la lasure des volets, le ponçage et la peinture des encadrements de portes-fenêtres.
Source officielleciv3
61372393cd5801467740b99e
22 novembre 2000
22 novembre 2000
A..., entrepreneur, assuré par la SMABTP ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné ceux-ci en réparation et qu'une expertise a été ordonnée par jugement du 11 octobre 1993
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741a9f9
18 septembre 2007
18 septembre 2007
transmis à la SNC Eiffage construction Azur (la SNC Eiffage) ; que parallèlement, le syndicat des copropriétaires du bâtiment E Cap Estérel (le syndicat) et autres qui se plaignaient de désordres ou malfaçons
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f8f
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y..., garagiste, une voiture R21 ayant parcouru 58 000 kms ; qu'à la suite de pannes successives intervenues quelques semaines plus tard, le garagiste Coignard a relevé des malfaçons sur ce véhicule et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300106
8 février 2018
8 février 2018
octobre 2007 ; que, invoquant la tromperie dont il aurait été victime et les nombreux désagréments subis constitués par un retard dans la livraison, des non-conformités, des vices de construction, des malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300107
8 février 2018
8 février 2018
2007 ; que, invoquant la tromperie dont ils auraient été victimes et les nombreux désagréments subis constitués par un retard dans la livraison, des non-conformités, des vices de construction, des malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300108
8 février 2018
8 février 2018
2007 ; que, invoquant la tromperie dont ils auraient été victimes et les nombreux désagréments subis constitués par un retard dans la livraison, des non-conformités, des vices de construction, des malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300109
8 février 2018
8 février 2018
2007 ; que, invoquant la tromperie dont ils auraient été victimes et les nombreux désagréments subis constitués par un retard dans la livraison, des non-conformités, des vices de construction, des malfaçons
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