AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, X..., MALGRE LES RECLAMATIONS DE SA MANDANTE, LA DAME E..., A CONSERVE POUR LUI, ET AINSI DETOURNE, LE DEDIT DE 4000 FRANCS QU'IL NE DETENAIT QU'EN VERTU DE SON

1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte, la vente des produits fabriqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit

A titre subsidiaire, Madame [X] sollicite la résiliation des contrats aux torts exclusifs des sociétés LOCAM et AXECIBLES en raison de leurs manquements contractuels.

de vente exclusif, mais pour simplement illustrer et annoncer l'engagement de ces dernières de supporter la charge de la commission contractuellement prévue, même après l'expiration du mandat, dès lors

(l'agent immobilier) une indemnité égale au montant de la commission prévue dans le mandat de vente qu'il lui avait confié et qu'il avait dénoncé en refusant de signer la promesse synallagmatique de vente

par un quelconque mandataire ce qui excluait tout mandat apparent, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait

[I] [F]-[G] a, par courrier du 13 juin 2022, vainement demandé à la SAS EXCLUSIVE MOTORS la résolution de la vente.

Que, bien que le mandat interdisait au mandant de conclure des ventes directement ou par l'intermédiaire d'autres mandataires, à peine d'une indemnité égale au montant de la commission que SCEAUX IMMOBILIER

à chacune des sociétés NDF et Novellini la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la demande de ces sociétés est fondée en son principe mais excessive

civil ; alors, d'autre part, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque l'une des parties, agissant au nom et pour le compte du mandat, fait toutes diligences pour prospecter de nouveaux clients ; que

juillet 1990 et la fin de l'année 1992, des opérations de gestion motivées par d'autres intérêts que ceux de ses clients et ayant consisté à maintenir dans leurs portefeuilles et à poursuivre, en leur nom

de l'article 14 du mandat, le mandataire s'engage à exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif des intérêts du mandant, dans le respect de l'intégrité

[F] [T] veuve [B], en son nom personnel et en tant qu'ayant droit de [G] [B] décédé le [Date décès 4] 2016, représentée par Madame [R] [L] en sa qualité de tutrice en vertu du jugement rendu le 23 juin

entre le mandant et les sous-mandataires, ne peut constituer une faute du mandataire principal l'engagement de sous-mandataires au nom du mandant même si ce dernier avait manifesté sa volonté de n'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril

matière de libéralités 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [E] [X] épouse [U] C/ Madame [W] [V] veuve [N] DEMANDERESSE Madame [E] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

NON EXCLUSIF DE VENDRE UNE MAISON ETANT PRECISE QUE LA COMMISSION ETAIT DUE PAR L'ACQUEREUR, A FAIT SIGNER LE 29 MARS SUIVANT, A MME X...

; que la notion de forfait exprimée dans le contrat de mandat signé par les parties implique l'acceptation des risques et exclut, pour l'exécution du mandat, tout autre versement que celui prévu dans