Par acte d'engagement signé le 4 novembre 2013, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), maître d'ouvrage délégué par la région Ile-de-France, a confié à la société Aretec

leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public optent pour leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6 par lettre recommandée avec accusé de

de le revendre dans les cinq ans, engagement qu'elle n'a tenu que pour 18 des 78 lots de l'immeuble collectif édifié sur le terrain ; qu'ayant en conséquence reçu notification d'un redressement à due

Il convient d'ailleurs de relever que, sur cet avenant qu'elle n'a pas accepté, elle a ajouté de façon manuscrite la mention suivante «l'employeur s'engage à accepter une rupture de contrat conventionnelle

requérant, qu'elle n'est pas partie au marché conclu avec le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot dès lors que c'est la société Bollegraaf Holding Appingedam B.V qui est mentionnée

[K] que Mme [K] ont bien apposé leur signature sous la mention manuscrite dans chaque engagement de caution qu'ils ont souscrits.

; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à la durée de l'engagement, cette

Si eu égard à la gravité de l'engagement de caution solidaire, qui expose le patrimoine personnel de son auteur en cas de défaillance du débiteur principal, la reproduction des mentions exigées par la

cette société, ne privaient pas de cause l'engagement souscrit par M.

Les cautions soutiennent qu' elles ne seraient pas tenues des intérêts conventionnels, faute de mention manuscrite du taux dans leurs engagements de caution.

, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition ou de

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code dispose que "à défaut de revente

en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions manuscrites exigibles, -l'engagement de caution est valable, -la

aurait pu être faite à personne, dès lors que la banque avait les moyens de connaître l'adresse de la caution ; - la nullité du jugement qui en découle l'a privé du double degré de juridiction ; - la mention

la banque n'était pas visée par une procédure de soutien abusif ; Considérant que la société Lavaza France demande à la cour, tout d'abord, de constater 'l'absence d'un acte de caution, des mentions

Toutefois, si ça ne pouvait être le cas, je m'engage à rembourser les frais sur justificatifs (factures) »; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M.

le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la simple mention

envers les époux Y... en constituant une garantie personnelle immobilière n'est pas, par lui-même, de nature à rompre l'égalité entre les créanciers de cette société ; qu'en déclarant un tel engagement

[H] se sont portés caution solidaires au titre de l'engagement de la SCCV, pour une durée expirant le 7 août 2018, ainsi que la SARL Somid dans la limite de 2.795.000 euros.