AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
23 février 2005
formulaire Kbis ; seul le président du conseil de surveillance (Jean-François X...) est au courant de l'existence de ce compte" ; que l'agenda de Jean-François X... mentionne à la date du 24 mars 1993 un message
Source officiellePage 61 sur 3743
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152
13 février 2024
13 février 2024
de diffamation publique à l'égard d'un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un mandat public, par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message
Source officielle