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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

formulaire Kbis ; seul le président du conseil de surveillance (Jean-François X...) est au courant de l'existence de ce compte" ; que l'agenda de Jean-François X... mentionne à la date du 24 mars 1993 un message

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

de diffamation publique à l'égard d'un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un mandat public, par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

étaient confiées, et, en particulier, pour quelle raison l'employeur lui demandait d'être présent à son poste dès 7 heures, soit bien avant l'ouverture des magasins situés dans sa région, que les messages

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb717

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), dont le siège social

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Fumay, 23 juillet 1990), Mme Y... est femme de ménage au service

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59c3

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité de femme de ménage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d7acdc6046d47685d77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions de désistement d'instance adressées par le message Rpva le 17 mars 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e313fbcdc6046d47a79dd2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre transmise par message électronique du 19 mars 2026, le conseil de la société Pierre Expansion a indiqué que la société Difendis avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebdacdc6046d470d2908

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par message RPVA du 4 mars 2026, la conseillère de la mise en état a répondu qu'il ne lui était pas possible de constater la conciliation des parties sans accord ni confirmation de l'intimé, non constitué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb37cdc6046d47570150

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par message électronique du 12 novembre 2025, le conseil du Centre hospitalier Ile d'[Localité 1] a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'appel de son client.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7dcdc6046d472a3694

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par message RPVA du 31 mars 2026, Me Letu Tanguy avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201198

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A... a été informé, d'abord par messagerie électronique puis lors d'un entretien avec la directrice de L'AIST, de ce que la formation qu'il avait sollicitée lui était refusée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02973

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

instructeur ; qu'elles sont également en contradiction avec les déclarations faites par Mme B... tant devant les gendarmes que devant le juge d'instruction ; qu'elles diffèrent également d'une partie du message

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

A la suite d'un courriel que Mme U... a adressé, le 7 juin 2016, de sa messagerie électronique à M. B... O..., directeur général de l'association, l'inspecteur du travail, M. I... F..., M. Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192302cdc6046d47534c6d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les réponses par message et conclusions déposés les 04, 05 et 07 mai 2026 de l'AGS appelante et les intimées portant acceptation du désistement; MOTIFS Le désistement d'incident est parfait dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par message électronique adressé le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b63cdc6046d477c5a6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 2 avril 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 9 avril 2026 ; Vu le message

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4839c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

notification de ses droits en garde à vue le 15 septembre 2004, à 0 heure 55, vouloir s'entretenir avec un avocat commis d'office dès le début de cette mesure, l'officier de police judiciaire a laissé un message

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411317

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

location (le bailleur), a donné en location au GIE Régie de Beaucouzé (le GIE), constitué le même jour entre différents commerçants, du matériel destiné à la diffusion dans la ville de Beaucouze de messages

Source officielle