Codes de loi français

Article L557-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur

Article L1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent

Article R1334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : 1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ; 2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures

Article 24

1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ; - décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.

Article ANNEXE, 5

La chaîne d'acquisition acoustique utilisée pour mesurer le niveau sonore est un sonomètre de précision ou un appareil de mesure équivalent satisfaisant aux prescriptions applicables aux instruments de la classe 1 (ainsi que l'écran anti-vent recommandé

Article Annexe 3

Programmes des classes préparatoires aux Grandes Ecoles Filière : littéraire Voie : A/L Discipline : Français Première année Français Objectifs de formation L’enseignement du français en classe de lettres supérieures a pour objectif d’étendre, de

Article 12

En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent :

Article 7

Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Article ANNEXE II

Méthode de mesure des bruits aériens émis au poste de conduite par les grues à tour

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Article 172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article D341-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :

Article R2333-120-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Article R331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

technique de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée.

Article 5-14

-La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure.