La société n'apporte donc aucun élément prouvant que sa décision de modification des horaires de travail de M.

C B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération n° 1 du conseil municipal de la commune de Betton du 21 février 2024, portant approbation de la modification de l'article 31

substantielle de la nature des travaux et du coût de ces travaux, ne sont pas remplies (le coût avancé par la requérante n'est pas consécutif à la seule modification intervenue) ; que le tribunal dit

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification

[T] pour des sommes qu'il savait ne pas être exigibles puisqu'il ne les avait même pas revendiquées dans ses écrits, en dépit de l'appréciation contraire du premier juge fondée sur les pièces

MISE A L'EPREUVE DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET CONSISTANT A NE PAS IMPORTUNER LES TIERS PAR DES ECRITS

Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray,

payer ainsi qu'à Mme X... la somme de 4 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre les dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du souscripteur d'un contrat d'assurance vie de modifier

acquéreur du film pour son exploitation télévisuelle, comme "une oeuvre cinématographique de long métrage d'expression originale française et européenne au sens du décret n° 90.66 du 17 janvier 1990 modifié

dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des co-contractants sans que leur accord soit constaté par écrit

en prétextant que le secteur était plus éloigné géographiquement, ce qui est inexact, puis ensuite que sa rémunération se trouvait modifier alors que le mode de commissionnement est désormais défini au

les stipulations qu'elle renferme ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes clairs et prévis du projet de transaction de juillet 2000 que les parties avaient décidé de convenir par écrit des conséquences

1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ayant refusé de modifier

septembre 2001, en qualité de directeur de l'agence de Lyon ; que par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif de la modification

Tel n'est pas le cas en l'espèce non plus. », en déduisant également que la modification litigieuse leur est inopposable ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article 12 de la loi du 12 décembre 1989

Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL, dont la mention "au capital de 100 000 francs" avait été raturée quant au chiffre et remplacée par "500 000 francs" (au 20 mai 1996)" ; que cette modification