dans les contrats de travail des appelants, non pas un changement de leurs conditions de travail, mais une modification des contrats de travail que les salariés étaient en droit de refuser ; - que les

Versailles, 11 février 1997) de dire qu'elle a commis une faute en refusant le changement d'horaire décidé par l'employeur, alors que le passage de l'horaire de nuit à l'horaire de jour constituait une modification

d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de

; que ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié dont son mandat de directeur général a pris fin le fait de lui proposer des tâches ou fonctions nouvelles correspondant à sa

contrat de travail et que l'employeur l'accepte dans les limites légales, il n'y a pas modification du contrat de travail imposée par l'employeur et le salarié qui, quelque temps plus tard, abandonne

apportées au contrat de travail ont été prévues lors de la conclusion de ce dernier par les articles 6 (conditions d'emploi) et 7 (indemnités), et que M.

cette demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve durant quinze ans, par un salarié ayant le statut de cadre, et par ailleurs actionnaire de la société, de la poursuite puis de la modification

, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3°/ que la modification du contrat de travail s'oppose au changement des simples conditions de travail, décidé par l'employeur dans l'exercice de son

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification

de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « son employeur lui a demandé d'exécuter le préavis du 1er juillet 2008 au 19 août 2008 à Niort par courrier du 24 juin 2008 ; Que la modification

reclassement distincte de celle ayant donné lieu à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié et refusée par lui ; qu'au cas présent, elle faisait valoir qu'il n'existait pas

modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une lettre adressée à l'employeur le 11 décembre 1996

de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification n'est pas établie; que, pour

, le juge départiteur a violé les textes susvisés en y ajoutant des conditions qui n'y figurent nullement ; 2 / que, en outre, si aucune modification de son contrat ou même de ses conditions de travail

de travail du salarié ; que caractérise une telle modification du contrat de travail le retrait par l'employeur d'une part importante des fonctions occupées par le salarié et des responsabilités y afférentes

de reclassement portant sur plusieurs emplois de même catégorie et de catégorie inférieure au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, peu important que ces emplois emportent modification