résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête diligentée courant 1984, l'administration des Douanes, estimant que Maurice X... était le véritable propriétaire du navire

que le certificat de navigabilité portait la mention "pas de passagers", - le rapport météorologique mentionnant des conditions de vent et de mer qu'un navire comme le Lautan Windu pouvaient supporter

Pavel P... au moment du contrôle et pour une durée qui était alors illimitée ; qu'il peut dès lors être considéré comme l'utilisateur du navire au sens du texte susvisé, le texte visant l'utilisation concrète

Méditerranée (la SNCM) portant sur l'ensemble des lignes, une autre de la société Corsica Ferries portant sur certaines lignes avec des options différentes, une troisième de la Compagnie méridionale de navigation

en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE NORD PÊCHERIES, dont le siège est ... et la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, dont le siège est ..., ainsi que pour les équipages des navires

invoqué dans la lettre de licenciement est établi ; Attendu cependant que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme

Le connaissement désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, outre une clause

les difficultés résultant de l'absence de livraison du navire, sont de son fait en raison des modifications qu'il a apportées à la construction du navire ; -que la demande de suspension des prêts n'est

Elle est propriétaire du navire L'Albatros immatriculé à [Localité 11], Malte.

d'une vedette de Toulon à Port-Louis (Ile Maurice) à la société Sud Marine ; que celle-ci a sous-traité le transport à la société Pol-Asia shipping (la société Pol-Asia), affréteur d'un espace sur le navire

B en sa qualité d'usager de l'ouvrage public, résultant des réparations liées à la dégradation de son navire causée par des frottements avec le navire voisin et la dérive de son embarcation à la suite

propriétaire du navire " PINPIN III " construit en 2002, navire de plaisance immatriculé à Pointe à Pitre, - Monsieur Régis C..., armateur du navire " SPICE OF LIFE ", mais également les gardes côte,

(17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de La Caisse Nationale d'Allocations Familiales des Marins du Commerce

« le skipper se conforme à tout ordre raisonnable qu’il reçoit de son client concernant le déplacement du navire », le locataire étant par ailleurs responsable des coûts de fonctionnement du navire, tels

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