qualité de venderesse, n'a pas respecté son obligation de garantir les acquéreurs des charges sur l'objet non déclarées lors de la vente, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

* elle aboutit ainsi à vider la garantie pour la fermeture administrative de sa substance et doit être réputée non écrite.

calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; que les colis de pêches lui avaient été fournis par Jean-Pierre X..., dirigeant de la société du même nom

, monsieur [N] et madame [L], agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils [I] [N], - dire et juger qu'elle est bien fondée à opposer une non garantie à ces parties,

garantie des vices cachés ne peut exonérer le vendeur, fut-il non professionnel, de son obligation à garantie des vices résultant de travaux qu'il a lui-même effectués ; Condamner in solidum Madame [

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ni sur l'appel en garantie soulevés par la commune de C, que la demande indemnitaire présentée par les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par L'AGS peu important la nature des recours qu'elle aurait pu exercer ou non contre la société apporteuse.

Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1978) QUE, PAR ACTE CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES, L'ARCHITECTE LABBE A VENDU AUX EPOUX X...

[S], solidairement avec toute personne physique ou morale condamnée à le garantir, à faire retirer de sa propriété, par tout moyen à sa convenance, le véhicule RCZ dont M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 173, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un contrat contenant marché de travaux conclu le 01er mars 2018 et non le 23 mars 2018; qu'il s'ensuit que l'acte de cautionnement dont se prévaut la société Onépi n'est pas l'accessoire du contrat principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention 'non garanti'.

, -il appartenait ainsi à la société Woori, en tant qu'agent de garantie, de prendre une hypothèque à hauteur de la totalité du montant du prêt WCL au nom et pour le compte du pool bancaire, qu'elle