société avait commis une faute ; qu'en relevant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la période de congés avait bien été ouverte à la date du 15 août 1990, la cour d'appel a inversé la charge

Il précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et charges courants. Monsieur [S] [R] comparaît à l’audience en personne.

[M] [G], d'une déclaration de sa part du 7 janvier 2014 et d'une seconde attestation notariée, concernant le nombre d'actions qu'il détient au sein de la société [5]. 3.

Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la

époux A... preneurs évincés ne démontraient pas que les bénéficiaires de la reprise avaient violé leurs obligations d'exploiter personnellement les terres litigieuses, la cour d'appel a renversé la charge

[E] [D] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre 415 € dé contribution ou taxe et 155 € de charges annuelles, soit 600 € mensuel.

d'audience, le prévenu Jacques X... déclare lui-même être chirurgien dentiste, avoir deux enfants à charge ; que l'affaire ayant été mise en délibéré au 28 octobre 1999, le tribunal rendra sa décision

B..., prévoit expressément en son article 6 -charges et conditions- que l'ensemble des travaux ou tout engagement pris par l'antichrésiste seront considérés comme privilégiés conformément à l'article 2103

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1984 du directeur départemental de l'équipement du Gard lui refusant le remboursement de frais de changement

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

[F] est nommé cogérant de Prodexo, dont la dénomination est changée en Comtra France.

Par note en délibéré du 12 mars 2026, la S.A.R.L.

[I], engagé le 1er juin 1987 par la société Laboratoire Aguettant en qualité de pharmacien, a ensuite été nommé vice-président en charge des départements achats-affaires réglementaires-recherche et développement

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité dans un supermarché, s'était immiscé dans une interpellation dont un autre salarié avait été initialement chargé, n'avait pas respecté les règles relatives

Y..., mais n'a pu être signé en raison du décès de ce dernier; que ses héritiers ont fait connaître à la brasserie qu'ils étaient d'accord avec ce projet puis, par acte notarié du 21 décembre 1990,

[Note1]   Judges names are to be followed by a COMMA and a MANUAL LINE BREAK (Shift+Enter). [Note2]   To be checked.

sous-traitance ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 26 janvier 1990 et 17 février 1993), qu'en 1983, la société immobilière de construction et promotion Faure (société Faure), maître de l'ouvrage, a chargé

automoteurs prescrit par l'arrêté du 30 juillet 1974, énonce qu'il n'est pas établi que la gérante de la société, qui n'a pas causé directement le dommage et avait autorisé la victime à conduire cet engin par note