Par arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel a : - rejeté la demande en nullité de l'acte de saisine en date du 6 juin 2014 de la cour par le bâtonnier ; - rejeté les demandes de sursis à statuer sur le

prononcé la jonction des procédures n° 00/904, 00/17094, 00/28809, 00/28811, 00/28812 et 00/28813 à la procédure numéro 99/51314, vu les articles 551 et 802 du Code de procédure pénale, constaté la nullité

prononcé la jonction des procédures n° 00/904, 00/17094, 00/28809, 00/28811, 00/28812 et 00/28813 à la procédure numéro 99/51314, vu les articles 551 et 802 du Code de procédure pénale, constaté la nullité

DISCUSSION Sur la nullité de la citation Considérant que la SA EUROFACTOR soutient que la citation qui lui a été délivrée le 22 septembre 2000 est nulle, en faisant notamment valoir : - qu'elle a soulevé

L'ARTICLE 59 IN FINE L 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE TOUTES LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CIVILES ET PUBLIQUES ET DE NULLITE

sa rédaction applicable antérieurement au décret du 28 juin 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation

Christophe Jean Y... devant le tribunal correctionnel de Toulouse au moyen d'une citation de partie civile à comparaître pour atteinte aux bases de données, vol, accès au système de traitement automatisé

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, invoquant notamment les articles 6 et 10 de la Convention en raison de la nullité de la citation pour défaut de précision de la nature de la procédure

Pour s'opposer à la demande de nullité de la citation, elle fait valoir que : - cette demande est irrecevable en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile faute d'avoir été

La SA EUROFACTOR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la citation, et son exception de prescription en faisant notamment valoir : - que l'acte introductif

X..., en ses observations soulève la nullité de la citation devant le Conseil de l'Ordre -Me CASTON, avocat représentant Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ès-qualités d'autorité

A... ont saisi la chambre de l'instruction de nombreuses nullités de procédure aux termes de plusieurs requêtes en dates des 9 décembre 2015 et 3 mars 2016 et de mémoires. 5.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : la nullité de la citation pour défaut de pouvoir de la régie Simmoneau directeur de l'ASL, l'association étant selon les statuts représentée

    Par un jugement du 18 avril 2006, le tribunal correctionnel prononça la nullité de la citation, annula la procédure et débouta la partie civile de ses demandes.

(affaire nº 0928764050) ; que, par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité de la citation délivrée à M.

    Devant le tribunal, les requérants soulevèrent une exception de nullité de la citation introductive d'instance.

: 1 ) sur l'exception de nullité de la citation : le prévenu fait valoir que si la citation mentionne les textes généraux du Code de la route (R. 10, R. 10-4 et R. 232 dudit Code), elle ne donne aucune

correctionnel de Nancy du 6 mars 1986 avait été inférieur à celui prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ne pouvait écarter l'exception tirée de la nullité des citations et avait l'obligation

Il souleva, avant toute défense au fond et par conclusions écrites, la nullité de la citation et de la garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente.