AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdb26ce4d8282bb8cb43874
4 avril 2019
4 avril 2019
L'article 1116 de ce code également invoqué par lui à l'appui de sa demande de nullité de la vente conclue par les parties dispose que : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
Source officiellePage 61 sur 1561
soc
6079b21f9ba5988459c55e8f
27 janvier 1977
27 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT ET UN SEUL ASSESSEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COMMISSIONS SONT
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