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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fdb26ce4d8282bb8cb43874

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

L'article 1116 de ce code également invoqué par lui à l'appui de sa demande de nullité de la vente conclue par les parties dispose que : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

Source officielle

Page 61 sur 1561

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e8f

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT ET UN SEUL ASSESSEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COMMISSIONS SONT

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642fb5e3cece1704f574745a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du contrat de prêt accessoire ou, statuant à nouveau sur ce point, prononçait la nullité du contrat de vente principal et la nullité corrélative du contrat de prêt accessoire, - débouter les époux [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07077

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

, du code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que les prévenus n'ayant pas soulevé ces nullités in limine litis, celles-ci seront

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4376

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] et Mme [T] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] succombe intégralement en appel et doit donc supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. 66. L'équité commande en outre condamner de condamner M. 

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d3

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Par acte du 23 septembre 2008, Mme [D] a fait assigner la société BIGP en nullité de congé, subsidiairement en paiement de l'indemnité d'éviction devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le conseil de prud'hommes a par ailleurs relevé dans la motivation de son jugement que l'employeur ne démontrait pas que la fiche de poste versée aux débats en première instance avait été communiquée à

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c1cdc6046d472e737d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant de leur action en nullité fondée sur le dol, les époux [G] font valoir que la découverte du dol ne s'est révélée qu'après plusieurs années d'exploitation de l'installation et surtout après l'établissement

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c0f

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de l'assignation introductive d'instance, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1° qu'après avoir

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbd

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Si elle s'était fondée devant le premier juge sur le seul moyen tiré de l'impossibilité de former un appel nullité, elle le complète aujourd'hui en déniant tout effet juridique à l'annexe, mais ce faisant

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Les moyens de nullité soutenus seront donc écartés.

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CA

1ère chambre civile A

5fdaea43196c137dcc0b9036

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[W] par acte d'huissier du 14 octobre 2011 devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession.

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CA

4e Chambre A

61631525e03efc4516bd2e58

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Celle ci a alors assigné, par-devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les époux [T] ainsi que le notaire selon la procédure du jour fixe aux fins de voir prononcer, notamment, la nullité

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CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

- Autoriser Maître François PIAULT Avocat au Barreau de PAU et membre de la SELARL LEXAVOUE PAU TOULOUSE, à procéder au recouvrement direct des dépens de première instance et d°appe1 conformément aux

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Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte que tant le raccordement de l'installation que la première des factures de production ou de revente d'électricité qui permettent de connaître la rentabilité effective de leur installation

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3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

écoulé au jour de l'assignation en première instance.

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1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du défaut de précision des délais d'exécution, le premier juge a estimé que l'objection manquait en fait dès l'instant où la date prévue pour la fin des travaux était expressément visée dans

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le dispositif du jugement, le premier juge a déclaré 'la demande de Mme [W] recevable', mais dans les motifs, a déclaré que si les demandes de nullité étaient recevables, la demande de dommages et

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603654af8f611db590833aea

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

délivrée au nom dudit Comité, - écarté la nullité pour irrégularité de fond de l'assignation en tant qu'elle a été délivrée par les deux représentants des salariés au CHSCT en vertu de l'article L.

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