La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique aux intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire

LEGIARTI000045153732

—

Article 11 Règles d'exploitation des dépôts 11.1. Répartition des réservoirs Le titulaire a la responsabilité d'affecter aux réservoirs de chaque dépôt les produits, banalisés ou spécifiques, admis à être stockés dans ce dépôt. 11.2.

Article 25

—

Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).

Article 2

—

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

Article 4

—

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.

Article 49

—

Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens

Article Annexe 2

—

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés

Article 7

—

L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature en accord avec l'agence régionale de santé.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement de type dépôt de papier et/ou carton et/ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux

Article 40

—

Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil.

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des

Article 413-23

—

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-35-4 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre

Article D4443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable.

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

Article L518-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après

Article L663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

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