Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90

Article 55

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est

Article L613-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000028343148

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS SERVICE DES TRANSPORTS Inspecteur général du travail des transports 1015 - HEC Contrôleur général de l'inspection du travail des transports 1015 - HEB bis Secrétaire général

Article 1

—

/ / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs de 2 e / / Contrôleurs des alcools de classe normale.

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article 171

—

Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition des contrôleurs les documents nécessaires à l'exécution de leur mission et leur fournissent toutes explications utiles.

Article 21

—

ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs

Article 10

—

Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement ainsi que le président de l'Université PSL assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 62

—

Un composant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un composant existant différent, non marqué CE si : -il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur

Article 2121-12

—

, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent, notamment, de directeurs des services actifs de la préfecture de police, d'inspecteurs généraux, de directeurs adjoints, de directeurs territoriaux, de sous-directeurs, de contrôleurs

Article ANNEXE

—

Officiers contrôleurs de la circulation aérienne. Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor. Inspecteurs des impôts. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 36

Code de l'énergie

Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Article R355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 355-7 ; b) Pour le rapport régulier au contrôleur

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