Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

l’extinction de son obligation.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur ce, En application de l'article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n'est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une

B ; - les observations de Me Joulié, subsistant Me Benanou Levy, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.

Par jugement du 12 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté M.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M.

Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

[F] a fait assigner M. et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange afin de voir : Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 9 décembre 2008), que Mme X..., ancienne salariée de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 8 décembre 2008), que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01944 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJYZ Décision déférée à la Cour : 21 Mars 2024 par le Juge

[I] [X] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10 Avril 2025. DEMANDERESSE: S.A.

Greffier DEBATS : Audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des

T..., l'expert judiciaire a conclu qu'il devrait s'élever à 37 465 euros « sur la base du profit subsistant » ; qu'en se fondant sur ces conclusions expertales pour juger que le rapport dû au titre du

du bien, auraient dû faire appel, a violé les dispositions de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que la clause exonératoire de garantie contre les vices apparents comme cachés est efficace, sauf lorsque

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1120778 du 28 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

moyens de subsistance en travaillant et avoir échappé à la surveillance de sa famille durant un an, se bornant à mentionner des épreuves à passer, sans aucune autre précision.