A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue sur le fondement de l’article L.34- du code de la consommation.

de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tant dans le développement que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] sollicitait d'une part l'indemnisation d'un préjudice subi du fait du non-respect

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

- Le contrat de travail du salarié a été suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale. Durant cette période, la rémunération du salarié n'a pas été maintenue.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise, alors « que l'employeur est tenu d'une

__________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° W 18-14.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une

    The applicant claimed 25,000 euros (EUR) in respect of non ‑ pecuniary damage. 56.     The Government contested this claim. 57.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001

par le notaire de son obligation d'information en ce que ces bases de données restent incomplètes et ne recensent que les exploitations qui ont respecté la procédure et non pas celles qui s'y sont soustraites

It found that the Family Act, and not the 1973 Adoption Act, applied to the request for information. 25 .     By decision no.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Escota à lui verser les sommes de 60 000 € à titre de pénalité conventionnelle pour non respect de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur

A no.

deux branches : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en déclarant que l'assureur soutenait que le non-respect

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts du fait de ce licenciement et du non-respect

Il n'entre pas non plus dans les obligations de la Banque de s'enquérir des compétences professionnelles du constructeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

générale de loyauté, ainsi que le non-respect des procédures internes et de la politique de qualité de l'entreprise ; que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et exclure