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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94b
17 mai 2022
La SAS [Adresse 7] a procédé à des notifications aux différents copropriétaires et par lettre simple en date du 09 octobre 2013, elle a présenté une offre d'indemnisation à Monsieur [Z] [W] s'élevant à
628dca3414cc2751aa86b94d
La SAS BON AIR a procédé à des notifications aux différents copropriétaires et par lettre simple en date du 30 janvier 2014, elle a présenté une offre d'indemnisation à Madame [L] [B] s'élevant à la somme
628dca3414cc2751aa86b94f
La SAS BON AIR a procédé à des notifications aux différents copropriétaires et par lettre simple en date du 30 janvier 2014, elle a présenté une offre d'indemnisation à Madame [N] [F] s'élevant à la somme
629069adaf520151aa6b0ef7
La SAS BON AIR a procédé à des notifications aux différents copropriétaires et par lettre simple en date du 09 octobre 2013, elle a présenté une offre d'indemnisation à Monsieur [J] [B] s'élevant à la
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Civelek et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003705097
22 mai 2001
1994, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü - ci-après «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des routes expropria
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455700
23 septembre 2004
En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à İskenderun.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455000
En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455500
En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Mersin.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455300
En 1994, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005452700
En 1994, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à Çiğli.
ECLI:CE:ECHR:2001:0522JUD003932898
1991, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü - ci-après «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des routes expropria
ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003586697
27 juin 2002
1990, la Direction générale des routes nationales ( Karayollari Genel Müdürlügü - ci-après «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des routes, expropria
ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003891597
    Le 3 juillet 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayollari Genel Müdürlügü , «   la Direction   ») expropria un immeuble appartenant au requérant sis à Izmir.
ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003341996
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455600
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005385800
En 1994, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Mersin.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005458200
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005384000
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455400
En 1995, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.
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