Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation devant la CNIL.3 Il vous est également possible de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès en vous adressant directement au correspondant

Article 67-17

—

Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).

Article Annexe

—

Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport.

Article 130

—

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 34

—

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. III.- (Abrogé). IV.

Article 13-2

—

Cette commission est saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'assuré entend former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. II.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.

Article TABLEAU VIII

—

Responsable de l'assurance qualité dans les laboratoires de la DGCCRF (mise à jour du manuel qualité, mise en place des plans qualité spécifiques, réalisation périodique des audits qualité des laboratoires, gestion des anomalies et des réclamations).

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à son domicile.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur au montant de l'abattement fixé par le premier alinéa de l'article L. 137-32, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article

Article Annexe I

—

- Les dessins d'un mécanisme élémentaire comportant deux pièces mécaniques sont exécutés sans erreur ni omission, dans le respect des normes en vigueur.

Article 5

—

. - Les commissions locales et interlocales ont pour objet a) de veiller à l'application du statut ; b) d'établir leur règlement intérieur, qui sera soumis à l'homologation de l'ingénieur des mines ; c) d'examiner toutes réclamations des ouvriers concernant

Article 31

—

L'équipe administrative dédiée répond à toutes les questions et à toutes les réclamations liées à la facturation en tiers-payant, quel que soit le régime d'affiliation du patient et sa caisse de rattachement : -information générale sur la réglementation

Article Annexe

—

TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre

Article 151-1.02

—

"Réclamation", toute information ou tout rapport soumis par un marin embarqué, toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité du navire ou les risques pour la santé de l'équipage

Article ANNEXE 9

—

accepte que, dans les conditions visées au paragraphe 1.1 ci-dessus et à l'article 2321 du code civil, toute demande de paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à titre principal et autonome, envers l'Etat de toute somme que celui-ci lui réclame

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

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