promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur

LEGIARTI000026150491

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APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DÉPARTEMENT AJUSTEMENTS À OPÉRER TOTAL Au titre de l'exercice 2012 Au titre de l'exercice 2011 Au titre de l'exercice 2010 Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746

Article L541-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de l'environnement

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent

Article R178-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année.

Article L6143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre

Article L125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de l'environnement

l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés

Article R230-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

Code rural (nouveau)

l'alimentation détermine par arrêté, pris après avis de l'observatoire, les données dont la transmission est nécessaire à la réalisation de ces analyses, les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, ci-après dénommés opérateurs

Article L642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser toute vérification utile auprès des opérateurs, et peuvent, à tout moment où une activité professionnelle susceptible de faire l'objet du contrôle susmentionné est en cours, accéder à

Article R541-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Lorsque les opérateurs chargés de réaliser la gestion des déchets n'ont pas été sélectionnés à l'issue d'une procédure concurrentielle par la personne publique, les éco-organismes peuvent conjointement décider que l'assiette des coûts pris en compte pour

Article L34-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à

LEGIARTI000021673460

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APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER Au titre Au titre Au titre TOTAL Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454

Article R523-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Article R6523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

Code du travail

de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des opérateurs

Article L6325-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Article L852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63

Code de la sécurité intérieure

chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur

Article L33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives

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