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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 423 résultats pour « ordonnance déclarant l'appel incident de l'assureur irrecevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 181
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41
Article 15
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Article 32
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945
Article 52-1
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 16
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article 48-3
Tout retour d'expérience issu de la panne en vol d'un satellite appartenant à une constellation en cours de déploiement, et plus généralement de tout incident ou fait technique affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident
Article L592-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Article 4
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
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