) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-574 du 30 juin

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ensemble le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 83-

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970

[BA] [K], né le 21 octobre 1948 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ; Mme [WM] [K] épouse [IK], née le 20 octobre 1942 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant

Le requérant conteste le bien-fondé de cette imposition pour la totalité de la période considérée quant à l'impôt sur le revenu, et pour le 2ème semestre de 1948 et les années 1949 à 1953 et 1955 quant

la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Préfet de Police, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil Etat les 5 septembre 1974 et 21 février

3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

2008 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation.

DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; C.H.

-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

X... ; 2°) rejette le déféré que le préfet des Alpes-Maritimes a présenté devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative