PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION OUVERTE

’organiser plusieurs transactions illicites avec l’intéressé.

telle autorisation, la société, après avoir obtenu le bénéfice d'un plan de continuation, a demandé le rétablissement de l'autorisation de découvert qui lui avait été consentie avant le jugement d'ouverture

Il soutient d'une part en ce qui concerne les ouvertures que l'exception de l'article 678 est sans application dès lors que le mur est mitoyen et que toute ouverture autrement que dans les conditions de

1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR FAUSSE APPLICATION POUR AVOIR CONSIDERE QU'UNE DECISION D'UN JUGE DES REQUETES ESTIMEE, SELON ELLE MALFONDEE, AURAIT OCCASIONNE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

lieux dans la zone réservée, à l'intérieur de la "clôture" du monastère d'un ordre cloîtré, la cour d'appel, qui a exactement relevé que cette occupation était constitutive d'un trouble manifestement illicite

B E soit détenteur de comptes ouverts en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank de Genève, soit directement pour cinq comptes bancaires, ouverts en 1997, soit indirectement pour quatre autres

Selon l'expert, avec les deux autres ouvertures, il s'agit d'un local de garages ou d'habitation.

au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, selon laquelle il reconnaît avoir "commis en 1996, des irrégularités qui ont été assimilées à des fraudes", que celui-ci avait conscience de l'illicite

La liquidation judiciaire de la société TIMEO ET LEA a été ouverte le 6 février 2014 avec désignation comme liquidateur de Maître [R] [X], ce qui a conduit : - la société LE CA et Madame [W] à déclarer

    La requête concerne l’expropriation, décidée aux fins de l’ouverture d’une partie du canal périphérique de dégagement des eaux de Thessalonique, d’un terrain qui appartenait à la requérante

Ils n'ont pas ouvert de centre à [Localité 2] mais à [Localité 1].

d'arme, contre Danilo Z..., et de nature à mettre en cause un ressortissant français, originaire de la région toulousaine ; qu'au vu de cette communication, une information a été ouverte au tribunal de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, titulaire d'un compte ouvert

Monde daté du 23 juin 1998 sous le titre "Emile MOCCHI, maire R.P.R de PROPRIANO, a été placé en garde à vue" et le sous-titre "il lui est reproché des pratiques d'ententes illicites".

et piquets installés le long de l'allée Barbara par le propriétaire d'une parcelle voisine, qui font selon lui obstacle à la réalisation des accès des lots n°s 1 et 2 et constituent une occupation illicite

Y... est le dirigeant, a ouvert un compte de titres ; En outre, M.

Des poursuites pénales furent ouvertes contre la requérante pour acquisition et détention illicite de stupéfiants, infraction pénale prévue par l’article 354a, alinéa 1 du Code pénal (CP).

d'avoir été commis par une ancienne stagiaire et exposait que M., [V] devait rencontrer cette dernière le jour même pour qu'elle lui remette des documents confidentiels, une enquête préliminaire a été ouverte

; Attendu que la société Homessa reproche aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir retenu que l'ouverture du magasin Atlas les dimanches 25 septembre et 2 octobre 1988 contrevenait au principe du repos