X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision

location du véhicule entrait dans la compétence professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant ayant droit à la même protection qu'un particulier

X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme

selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation de reçu pour solde de tout compte doit être "écrite et dûment motivée", que la lettre de dénonciation doit, en particulier

adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montrait rien de particulier

global des intérêts appliqués à l'ouverture du compte courant devait être précisé ; qu'il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, compte tenu de leur caractère particulier

X..., ancien salarié dépourvu de connaissance particulière en matière de gestion de société, n'avait pas été trompé par le Crédit du Nord sur les chances de redresser l'entreprise ; que l'arrêt manque

accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier

accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin-conseil, en particulier

accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier

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accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant de fait une possibilité d'intervention ultérieure du médecin-conseil, en particulier

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accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier

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compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue par l'article 267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 7 mars 2002) que la commission de surendettement des particuliers