Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

En particulier, c’est le cas des règles stipulant que l’occupation ne doit pas être gênante pour les autres propriétaires, que les parties communes ne doivent pas être encombrées ou encore qu’il convient

délibéré à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; " aux motifs que le 21 octobre 1995, vers 18 heures 35, Mickaël Y... circulait sur le territoire de la commune

aménagé sur fonds voisin ou par une servitude de passage suffisante () ". 27.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 septembre 2024, le maire de la commune de Venthon a accordé à M. B...

dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 5.

présidant à la conception du projet porteraient atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages de son environnement.

Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles

Z..., une somme de 1 500 euros au profit de la commune de commune de Caluire-et-Cuire.

dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés». 7.

Le 15 novembre 2022, les douaniers ont contrôlé sur une aire de l'autoroute A4 située sur la commune de [Localité 1] (51) les deux occupants d'un véhicule automobile conduit par M. [N] [O]. 3.

la suite du refus opposé par le maire de Byans-sur-Doubs à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au projet d'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes

X..., celui-ci l'a assignée pour obtenir, outre des dommages-intérêts, la suppression d'obstacles, résultant de l'ouvrage édifié par la SCI, au libre exercice de la servitude de passage par lui revendiquée

Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.

En premier lieu, l'association Brisevent a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : " sur le territoire de la commune de Saulgond et des communes limitrophes de cette commune, la protection

de Sète, que ce dernier n'avait déposé plainte qu'en sa qualité propre et en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Sète, et que les actes de procédure subséquents ne visaient, sans autre

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".