transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser le transport de marchandises ne peut

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réajustement de salaire fondée sur le protocole d'accord du 16 juillet 1981 portant réduction du temps de travail, selon lequel cette réduction ne peut

de confiance ne peut à elle seule constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle doit être fondée sur des faits objectifs, personnels et précis énoncés dans la lettre de licenciement

une indemnité de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement alors que selon le pourvoi, le motif de révocation d'un gérant de société à responsabilité limitée par ailleurs salarié peut

en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre du cautionnement et la perte

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte

régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre, peut

pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice subi par Mme A... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle en incluant une "perte

A... à lui payer la somme de 50 000 francs pour perte de compétitivité du cheval Last Dog alors que, d'une part, le dépositaire doit restituer la chose même qu'il a reçue en bon état d'entretien; que

révocation brutale dont le caractère abusif est d'ailleurs reconnu par l'arrêt, que les clients destinataires de la lettre que le Groupe Azur avait lui-même adressée de son côté ne soient conduits à penser

se déduire [...] de l'affirmation selon laquelle la société Greenchem vend à perte à la société Blueroad, de sorte qu'à défaut de produire des éléments comptables et financiers de nature à caractériser

sa demande en paiement d'un rappel de primes, de décembre 2011 à décembre 2014, et en conséquence de ses demandes d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de prime de fin d'activité et pour perte

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une décision unique de l'employeur, même maintenue dans le temps, et emportant plusieurs conséquences, ne peut

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

cette condamnation à compter de la décision de première instance, alors « que la TVA que la victime d'un dommage doit payer pour le réparer ne constitue pas un préjudice indemnisable dès lors qu'elle peut

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, elle ne peut s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant sur le poste de déficit fonctionnel permanent, qui

de chance ; qu'à supposer que la perte de chance soit caractérisée, l'indemnité allouée ne peut qu'être inférieure à la somme correspondant à la perte éprouvée ; qu'en décidant le contraire en allouant

Elle soutient que : - les sarcophages sont situés au Nord du cimetière alors que sa maison est située au Sud ; - la pente de sa toiture n'est pas visible au Sud du cimetière ; - sa maison a des