Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements

Article R321-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche

Article 16-5

—

préfectorale et des services déconcentrés de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R4134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

de la région.

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur de région

LEGIARTI000049064812

—

Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants : 37 4.

Article 5

—

b du III de l'article 13 et aux 3e, 4e et 5e alinéas du point c du III de l'article 13 pour le CH4 ; - aux points b et c du IV de l'article 13 pour HCl et HF ; - au point b du V de l'article 13 pour les dioxines et furanes ; - au point b du VI de l'article

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région Hauts-de-France) ; 2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ; 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire

Article R631-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter : 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région

Article 25

—

Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.

Article 4

—

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.

Article 5

—

et selon que le jour est un " Jour de Pointe Mobile " ou non. 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars.

Article Annexe IV c

—

Règlement d'examen (1) : Seuls les points au-dessus de la

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