de l'enquête publique : Considérant que si le rapport d'enquête publique mentionne que les communes intéressées ont donné un avis favorable au projet, alors qu'il ressort du dossier que le conseil municipal

justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2503286 rendue le 8 avril 2025 et de prononcer la suspension de l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal

à un seul canton, les périmètres de vingt et un établissements de coopération intercommunale sur les vingt-trois du département dont la population est inférieure à la moyenne départementale ; 11.

Par une délibération du 5 octobre 2015, le conseil municipal de la commune de Quessoy a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association "Défendre Palaiseau", annulé la délibération du 25 avril 1990 par laquelle le conseil municipal

Le conseil municipal a été dissout par le Président de la République sur rapport du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur (22.10.86) ; Pourquoi ?

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perthes a décidé de

C D, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme

qui attendait une telle mesure ; il fait un premier bilan de la mesure d'interdiction en précisant que depuis son entrée en vigueur aucun incident impliquant des mineurs n'a été signalé et que la population

.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population (…) ».

.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population (…) ».

G D et Mme E D, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Guillestre a approuvé le plan local d'urbanisme

Par délibération du 23 septembre 2024, le conseil municipal de Cogolin a approuvé la modification simplifiée n° 11.

Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

Like a number of other organisations it traditionally held a commemoration ceremony at the Salzburg municipal cemetery on All   Saints' Day.

X... a été à nouveau élu conseiller municipal ; qu'enfin, le 4 octobre 1996, M.

l'Etat. / II.- Le recensement a pour objet : /1° Le dénombrement de la population de la France ; () / () III.

l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal

consiste uniquement en l'installation de volailles, pour lesquelles les abris ouverts sont autorisés par l'article AEP 3-5 ; - la clôture en place est largement ajourée (25mm) ; - le grillage à poules

manœuvre ; le maire ne souhaitant pas qu'elle soit candidate sur sa liste lors des élections municipales, elle s'est présentée à titre individuel ; élue, le maire a dû l'intégrer dans son conseil municipal