Placide, Isabelle, Marie-Thérèse et Odile Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure

Il soutient essentiellement que son père l'a reconnu à la naissance et que sa filiation paternelle a été constatée par un jugement du 13 juillet 1964, ajoutant avoir en outre la possession d'état d'enfant

homonymie, ne présentent aucun lien réel de parenté ; que, par ailleurs, si Geneviève X... invoquait l'autorité de celui qu'elle considérait comme son oncle, de par sa situation de voisin proche et sa position

4 m; que ces dernières dispositions, d'ordre privé, ne peuvent emporter dérogation à celles dudit Code, en tout cas pas pour ce qui concerne la limite Nord hors lotissement; que l'accord antérieurement

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / () ". 3.

Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession

1934, est située entre les parcelles cadastrées AB 74 et AB 76 et permet d'accéder aux maisons qui s'y trouvent, et ayant souverainement retenu que Mme X... et son auteur n'avaient pu exercer de possession

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure

les accusations émises contre lui, précisant avoir ouvert ce commerce par passion pour les plantes et déclarant avoir voulu se reconvertir dans une activité paisible, sans lien avec sa toxicomanie antérieure

trois pourvois : Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 février 2002) d'avoir dit recevables les demandes des salariés pour la période antérieure

euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa responsabilité consiste à avoir, à tort, considéré que le bail était résilié, à s'être abstenu, devant la carence du bailleur, de prendre position

Y..., alors, selon le moyen que la réception tacite d'un ouvrage peut résulter d'actes du maître de l'ouvrage, à commencer par la prise de possession, témoignant de la volonté non équivoque de ce dernier

561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle justifie d'une vie commune stable et continue avec le demandeur, antérieurement

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

dans ses conclusions, avoir perçu de l'assureur responsabilité civile de la société Baehrel agri ces trois sommes, soit un total de 15 328,94 euros HT ; L'expert précise, en fin de rapport, la position

Si le preneur, qui ne peut prétendre à aucune des dispositions statutaires pendant la période du bail de courte durée, reste et est laissé en possession à l'expiration des baux successifs il s'opère, alors

il résulte de l'article 8 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais que les parties avaient la faculté de résilier unilatéralement le contrat ; qu'une telle clause consacrait la position

1, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément indiqué, dans la description du brevet n 78.14.652, que l'invention consistait en un dispositif dans lequel "les électrodes sont positionnées

du Code de la sécurité sociale (ancien) alors, de deuxième part, qu'en tenant pour non établi, en l'absence de contestation de l'URSSAF sur ce point, que celle-ci ait admis au cours de contrôles antérieurs