ses bureaux dans les locaux de la société Plast'lux, reprenant tous ses documents commerciaux, son matériel, une partie de ses représentants, son dirigeant, ses contrats et sa clientèle pour poursuivre

jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées en vertu de l'état exécutoire litigieux ; que par un jugement, confirmé

par la formation de jugement et le cas échéant, par la cour d'appel saisie du recours contre la décision rendue par l'instance disciplinaire ; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la

de saisie-arrêt, sont convenues suivant procès-verbal de conciliation en date du 12 juillet 1991, établi par un tribunal d'instance, d'apurer la dette par règlements échelonnés d'un certain montant, dont

engagée à l'encontre de Anne Y... par la plainte avec constitution de partie civile de Albert X... ; "aux motifs qu'il est indiqué dans la plainte, qui seule fixe la poursuite, qu'est visé un article

En l'absence de demande en ce sens adressée à la juridiction saisie, se posent en effet les questions : - de la poursuite des effets d'une instance non encore éteinte ; - de la recevabilité des

[N] poursuit en première instance comme en appel le même but de faire écarter ledit protocole et aucune intention trompeuse ne peut dès lors être retenue.

X..., président de la société Europ'arm, a été renvoyé des fins des poursuites en contrefaçon de marques intentées sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

E... de son désistement d'instance à l'encontre de la société Cuba Libre et ordonné pouf le surplus le renvoi de l'instance à l'audience publique du 18 mars 2018.

Jean-Claude X... et la société X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de la Rochelle, des chefs de la contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et du délit

ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance qu'elle a réglés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe

Christophe X..., liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry (1re chambre), au profit du Directeur général des Impôts,

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse

Il appartenait donc à la société AJS, qui avait déjà déclaré sa créance au passif, de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge commissaire.

pour les faits objet du mandat d'arrêt européen sous réserve qu'il ne soit ni jugé ni poursuivi pour les faits punis par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 janvier 2005 ; "aux motifs

Sur le surplus L'appelante fait valoir que l'intimé aurait du signaler au juge le fait qu'elle avait quitté le logement, objet de l'instance en expulsion et que la poursuite de cette instance était