La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

N° Q 21-80.413 F-B N° 00072 ECF 19 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° J 22-85.127 F-D N° 00980 ECF 27 JUIN 2023 ARRET RECTIFICATIF M.

N° C 22-86.685 F-D N° 01088 ODVS 5 SEPTEMBRE 2023 ARRET RECTIFICATIF M.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

définitive de la procédure pénale engagée par le gérant de la sarl [1] ; celle-ci est intervenue au mois de septembre 2022 lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance des pourvois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SCI de Florette soutient que le pourvoi en cassation

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au

a déposées ; si l'avis de mise en recouvrement avait tenu compte de ces déclarations rectificatives, seule la somme de 64 004 euros aurait dû être mise en recouvrement pour 2017 et un remboursement de

, des modifications ainsi opérées, quel est le degré de contrôle du juge sur le pouvoir d'appréciation de la commission ' Des observations, enregistrées le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du

SUR CE, LA COUR, Considérant quant à la recevabilité de l'appel de Messieurs Y... et Charles Z..., qu'il est d'abord retenu que la décision dite "rectificative" du 22 septembre 1998 a certes été rendue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 14 février 2008

chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 57 F-D du 20 janvier 2021 rendu sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sapego, société anonyme dont le siège social est ... (14e),

procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 127 F-D prononcé le 5 janvier 2022, rectifiant l'arrêt n° 636 F-D prononcé le 20 octobre 2021, relative au pourvoi

N° S 22-87.503 F-D N° 00355 SL2 14 FÉVRIER 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ACCORD RECTIFICATIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° M 15-19.873

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eduardo José A, demeurant ... ; M.