recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation du statut de la société EDF n'avait pas entraîné une modification de la nature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

D'IDENTIFIER LES AUTEURS DE CES FAITS N'EST PAS DE NATURE A TRANSFERER L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES SUR LA PERSONNE DU SYNDIC ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS JUGES, QUI N'ONT PAS EXAMINE LES PREROGATIVES

l'ordonnance retient que priver le juge judiciaire de la connaissance de certains éléments résultant d'arrêtés préfectoraux très spécifiques ne le met pas en mesure d'assurer, dans la plénitude des prérogatives

négociation placées auprès d'eux, ainsi que pour prendre les mesures de redéploiement de personnel et d'accompagnement social qui y sont associées" ; qu'elle n'a pas pour objet, et ne saurait avoir légalement

énoncer des méthodes et des objectifs généraux, dans le cadre de sa politique de ressources humaines, qui n'ont pas de portée normative ; qu'ainsi cette instruction n'a pas pour objet et ne saurait légalement

Toutes les entreprises et les artisans de ce secteur professionnel sont légalement tenus d'adhérer à une caisse membre du réseau des CIBTP, de déclarer leurs salariés et de payer des cotisations à la caisse

Toutes les entreprises et les artisans de ce secteur professionnel sont légalement tenus d'adhérer à une caisse membre du réseau des CIBTP, de déclarer leurs salariés et de payer des cotisations à la caisse

depuis le 1er octobre 1956, est devenue, le 1er septembre 1979, directrice adjointe et chef du service des prêts ; qu'à la suite d'une inspection du Trésor, elle s'est vue retirer, en mai 1985, ses prérogatives

avait reconnu "le syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Générali en France métropolitaine comme seule organisation habilitée à se prévaloir de l'affiliation à la CGT pour exercer les prérogatives

Mme X... une indemnité équivalente à six mois de salaire pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que la jurisprudence de la Cour de Cassation a consacré le principe du pouvoir et des prérogatives

statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par sa mission d'administrateur de la SCP d'huissiers, Mme X... a recueilli les pouvoirs légaux

l'arrivée d'un directeur central, rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise, ne conférait pas à son licenciement une cause réele et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

immobilière alors, selon le moyen, "que le statut du fermage donne à l'exploitant d'un bail rural un droit de préemption qui s'exerce en cas de vente du fonds, même si le bail n'a pas date certaine, prérogative

notifié à la MAAF-Vie était de nul effet, alors que, d'une part, des droits conditionnels peuvent être saisis, et alors que, d'autre part, l'assuré conserve malgré la saisie la faculté d'exercer les prérogatives

Y..., gérant statutaire de la société, se bornait à inviter l'administration à prouver qu'il exerçait effectivement les prérogatives de sa fonction, sans faire état de circonstances de fait particulières

littéraires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (alors article 5 de la loi du 11 mars 1957) ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette prérogative

de matériel de bureau d'occasion, l'autre de 150 000 francs "à titre de pas de porte" ; qu'en 1996, soutenant qu'il venait de s'aviser que le bail qui lui avait été cédé ne lui conférait pas les prérogatives

des travaux de vidange de la fosse ; - 1500 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 3°) d'ordonner que ces sommes produisent intérêts au taux d'intérêt légal

X... bénéficiait du stockage et du stationnement de son navire, sur une parcelle dont l'appartenance au domaine public n'était pas contestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

concessionnaire avait dû réaliser et dont il était soutenu qu'ils impliquaient le maintien des relations contractuelles sur une période de longue durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale