Vu l'acte introductif d'instance en date du 30 mars 2017 par lequel la SA Société Générale a fait citer M.

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Albi, 6 juin 1984), que Mme A... est décédée le 9 mai 1980, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Z... ; que l'administration des Impôts

plus, il paraît absurde de considérer que Jean-Marc Y... se soit emparé sans le consentement de son hôte du document litigieux, l'huissier lui ayant en réalité confié cette photocopie sans imaginer un instant

relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de presse en date du 10 février 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption

, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 2009), que, le 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention de Draguignan, estimant qu'il existait des présomptions

DE CONTROLE ET D'USAGE DU VEHICULE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION QUE DEMOISELLE Z...

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Laurent Y..., dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 11 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Sur la présomption de faute inexcusable Monsieur [Y] conteste le jugement en ce qu'il a écarté le régime de présomption, énoncé plus haut, dès lors que même si le contrat établi entre lui et l'entreprise

- LA SOCIETE EQUANT SARL, dont le nom commercial est Equant intégration services, - LA SOCIETE SITA, - LA SOCIETE SITA EQUANT SC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

TRIBUNAL D iNSTANCE DE NIORT A l audience publique du Tribunal d Instance tenue le 9 Février 2000, Sous la Présidence de Monsieur X...

faits à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'interpellé le 13 novembre 2003 et placé en détention provisoire le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance

a une cause totalement étrangère au travail, la seule durée des soins étant insuffisante à écarter la présomption d'imputabilité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 17 octobre 2008) que le syndicat transport et équipement CFDT (le