juge commissaire d'un tribunal de commerce ayant partiellement admis au passif de la société Laporte Ball Trap une créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt

X... une ouverture de crédit "roll over", en multidevises, par acte sous seing privé réitéré par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires, après la souscription duquel les fonds ont été

B..., qui leur a affirmé en présence de la prévenue qu'elle a confortée dans sa mise en scène dont elle a augmenté la force et le crédit, la réalité des fausses opérations de placement promises par cette

Y..., qui l'a accepté, une maison à usage d'habitation inachevée, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur avant le 1er octobre 2002 et sous celle, à la charge des vendeurs

X..., sur la base d'un acte authentique de prêt ; que la vente étant intervenue le 25 février 2005, M.

de 4.165,72 € au titre du premier prêt, de 4.387,75 € au titre du second prêt et de 435,18 € au titre du solde débiteur du compte courant.

ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2024), le 22 mars 2012, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a consenti un prêt de 170 000 euros à la société EB Invest, dont M.

[W] par acte authentique du 1er octobre 2008 et du contrat de prêt accordé par la société Crédit immobilier de France Méditerranée, des demandes de restitution subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts

Mme [Y] ont conclu, le 28 octobre 2014, avec M. et Mme [R] une promesse synallagmatique de vente de lots de copropriété d'un immeuble, dont ces derniers étaient locataires, la réitération par acte authentique

, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux torts exclusifs de la société Landsbanki Luxembourg

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 août 2019), par un acte en date du 21 février 2000, dressé par un notaire à Creutzwald (Moselle), le Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts hypothécaires

du 4 novembre 2000, [N] [J] et [Y] [J], reconnaissant être redevables, envers leur fille [U], du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon

immobilier doit figurer dans l'offre préalable et non dans l'acte notarié subséquent ; qu'en isolant la clause de l'acte authentique de vente relative à l'application de la loi précitée, et en refusant

[Y] [H] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 84 667,14 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 27 avril 2017 en garantie du prêt n° 05870496, augmentée

Sur la disqualification de l'acte authentique de prêt du 13 février 2004 M. et Mme [G] soutiennent, sur le fondement de l'article 1318 (ancien) et sur celui de diverses dispositions du décret n°71-

Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [R] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique

d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications prescrites et concernant le véhicule ou sa personne ; "aux motifs qu'il est constant que c'est le conducteur d'un véhicule Jaguar, prêté

David Y... qui n'était pas son client et qui n'était pas partie à l'acte authentique de prêt du 25 février 2000 ; qu'il ressort des pièces produites que le bien dont M.