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845 523 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société CPF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300417

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

par stratagème ou de priver une partie de la possibilité de faire la preuve de ses allégations ; que, pour établir l'impossibilité de produire aux débats l'original de la promesse de vente, l'exposante

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852c

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de causalité entre l'acte médical de transfusion de produits

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da9

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ventes de tableaux invoquées par le demandeur pour expliquer l'origine de ces sommes afin d'entrer en voie de condamnation à son encontre, les juges du fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Statuant sur le pourvoi formé par la société Euragone Investment Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f319

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200096

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.426 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d56d9e13277d6e3722

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

substantielle de sorte que cette annonce sur le site leboncoin.fr ne peut donc être considérée comme un élément de preuve de l'accord entre les parties.

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f8323

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 1990), qu'en 1976, M.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfe4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, que dès lors que le contrat conclu entre les sociétés La Chauvinais, Caradec et Egault conférait à la société Caradec, acquéreur exclusif de l'ensemble de la production de la société La Chauvinais, le

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea70cdc6046d47880647

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Cependant la preuve que Mme K...

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422457

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février 2002), que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée

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CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Entre les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et le lotissement dont leur auteur est à l'origine, d'une part, et les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'autre part, existe un chemin de terre.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201388

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237cd

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231aa

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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