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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176
9 mars 2022
La société CPF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300417
8 juin 2023
par stratagème ou de priver une partie de la possibilité de faire la preuve de ses allégations ; que, pour établir l'impossibilité de produire aux débats l'original de la promesse de vente, l'exposante
civ2
61372353cd5801467740852c
10 juin 1999
à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de causalité entre l'acte médical de transfusion de produits
cr
613725d5cd58014677420da9
19 novembre 1998
qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ventes de tableaux invoquées par le demandeur pour expliquer l'origine de ces sommes afin d'entrer en voie de condamnation à son encontre, les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427
7 mai 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Euragone Investment Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane
6137259ccd5801467741f319
7 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200096
1 février 2024
sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.426 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris
Chambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
substantielle de sorte que cette annonce sur le site leboncoin.fr ne peut donc être considérée comme un élément de preuve de l'accord entre les parties.
613721dbcd580146773f8323
30 juin 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 1990), qu'en 1976, M.
61372251cd580146773fbfe4
28 février 1995
, que dès lors que le contrat conclu entre les sociétés La Chauvinais, Caradec et Egault conférait à la société Caradec, acquéreur exclusif de l'ensemble de la production de la société La Chauvinais, le
Référés et Recours
6a0fea70cdc6046d47880647
21 mai 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460
29 mai 2019
Cependant la preuve que Mme K...
61372603cd58014677422457
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613724bfcd58014677418066
3 octobre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février 2002), que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée
1ère Chambre
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
Entre les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et le lotissement dont leur auteur est à l'origine, d'une part, et les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'autre part, existe un chemin de terre.
soc
613722c5cd58014677401446
5 février 1997
Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2020:C201388
10 décembre 2020
de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des
6137262bcd580146774237cd
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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