H... dans les livres de la société Photo investissement pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit de l'administration des Impôts, prise

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

[O] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.

16033 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la

de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef de fraude fiscale ; "au motif

L'administration fiscale, considérant cette somme comme un revenu distribué, a notifié à M.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

Y..., son époux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Les modalités d'application de cette législation fiscale, en particulier par la mise en œuvre d'une procédure de la taxation d'office du contribuable qui, après mise en demeure de l'administration fiscale

rechercher, au-delà de l'apparence donnée par l'administration fiscale, si le procès-verbal ne contenait pas les germes des investigations purement fiscales, la chambre de l'instruction a privé sa décision

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels utilisés par M.

des cercles et maisons de jeux, a déclaré nulle la citation délivrée à celui-ci sur la requête de l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de la Verwaltungs und privat bank AG, également dénommée Banque privée de gérance SA ou encore Private trust bank corporation au titre de l'impôt sur les sociétés, dans les locaux commerciaux de la SA