Yann Y..., domicilié [...], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Bernard Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X..., avocat de la SCP X..., afin de le rencontrer en privé pour s'assurer de sa qualité et de le voir condamner à lui payer 15 euros à titre principal et 45 euros à titre de dommages-intérêts, ces demandes

de blanc-seing et de faux (tenant à la falsification du chiffre porté sur 3 actes) ne peut consister que dans la circonstance qu'elles auraient contribué à priver les victimes de la perception du prix

destinée à réparer le préjudice causé au représentant par son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas le prix

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1994), qu'aux

(les cédants) se sont engagés, par acte sous seing privé du 4 septembre 1991, à vendre aux époux Z... (les cessionnaires) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Transports Z...

[M] en évaluation du prix de la portion de terrain occupée, en indemnisation de la privation de jouissance subie et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En dernier lieu la salariée exerçait les fonctions de chargé d'affaires gestion privée. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 15 mars 2018), et les pièces de la procédure, que, le 6 août 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination

1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées

de promenade, de cabine téléphonique et de retrait de télévision en cellule ; 2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ; 3) la décision du 29

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène