145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Chaouki X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 145-2 du code

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

les éléments de la procédure révèlent que la détention est l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs fixés à l'article 144 du code procédure pénale », sans s'expliquer

    La détention provisoire du requérant fut à nouveau prolongée. 14.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de

lorsque le bail s'est prolongé au-delà de son terme et il ne modifie en rien le principe posé par l'article L 145-4 et rappelé par l'alinéa 2 de l'article L 145-9 selon lequel le bail a bien vocation

Par la suite, il a adressé à la caisse deux certificats médicaux de prolongation datés du 31 mai 2016 et 14 juin 2016 mentionnant « douleurs lombaires sur hernies discales étagées L3-L4 L4-L5».

Par ordonnance en date du 22 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M.

S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

par l'ordonnance du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 n'est compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et la prolongation

de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'en l'espèce,

147, dès que les conditions prévues à l’article   144 et au présent article ne sont plus remplies.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise

  » Article 146 «   (1) Lorsque les conditions requises par l’article 143 sont réunies et lorsqu’il existe des preuves de l’existence de l’un des cas prévus par l’article 148, le procureur (.

, et conformément au III de l’article 27 de cette ordonnance, « l'instruction des demandes de prolongation de concessions déposées en application de l'article L. 144-4 du code minier sur lesquelles il

Citant les articles 136 § 3, 137, 143, 148 d), g) et h) CPP, qu'il estimait avoir été respectés, le tribunal jugea qu'il devait examiner uniquement la légalité du placement en détention provisoire et non

l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, vol, recel de vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation

L. 145-41 du Code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que l'article L. 145-15 du