Y... qui m'a confirmé les dires de Mme A... en me précisant avoir reçu une proposition d'achat d'un professionnel de l'immobilier (promoteur à 610 000 euros)....Je vous ai toutefois tenu au jour le jour

[K] de son souhait de renoncer à l'achat, ayant versé l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 4 de la promesse de cession.

réunie pour se prononcer sur une augmentation de capital de 663.000 euros par l'émission de 1.300.000 actions au prix nominal de 0,51 euros, sans prime d'émission, ont été signés : - d'une part, une promesse

vente et d'achat, ce que ne prévoit pas la pièce qui est au dossier, M.

Gillibert, administrateur judiciaire, les parcelles AD 4, 24, 26, 27 et 39 situées sur la commune d'Orcières-Merlette, après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire; que, pour l'achat de la

sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté par les vendeurs qui connaissaient le projet de transfert de l'école de commerce

est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que s'agissant d'une obligation de faire, l'inexécution de la promesse

[P], préposé de la banque, a formulé une contre-proposition à un prix supérieur. 3. Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.

Par acte du même jour, Mme [O] a fait une offre d'achat de ces biens au prix demandé. 3. Cette offre a été acceptée par les consorts [L]. 4.

QU'aux termes de l'article 1589 du code civil "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Grand A... et à Mlle Y... qui, agissant "conjointement et solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990

La proposition d’achat, non signée, datée du 21 janvier 2022, de Monsieur [T] et Madame [G] avait été adressée seulement à Monsieur [R] [B] et à Madame [B].

qui s'imposaient, en refusant de prononcer la nullité de la promesse de vente aux torts exclusifs du vendeur en violation des articles 1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur,

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.783), le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses

, 1174, 1382 et 1988 du code civil et 325 et suivants du code de procédure civile, en statuant à nouveau, de : A titre principal, - dire que les actes du 15 avril 2008 doivent être qualifiés de promesses

des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se

agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle aux époux A..., par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, précisant que

X... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la promesse synallagmatique de vente comporte