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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2302208_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification du 11 avril 2022 doit être écarté.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403197_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En réponse à cette proposition de rectification, la contribuable a présenté des observations le 16 juin 2023.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02280_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308100_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En revanche, la régularité d’une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'origine de ces informations dès la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 4 octobre 2017 en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 4 octobre 2017 en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, cette proposition de rectification a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 4 octobre 2017 en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers suivant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101018_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913824_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308046_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

en réponse sauf à motiver leur rejet, d’apporter la preuve de l’origine des différentiels proposés en rectifications et non d’utiliser les « brouillons » produits par lui pour assoir les rectifications

Source officielle
CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc878

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

L'administration a procédé à une taxation d'office et a notifié aux héritiers le 2 mars 2007 une proposition de rectification.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de rectification du 18 décembre 2014, qu'elle a adressée par voie dématérialisée ; aucun texte n'autorise la notification de la proposition de rectification par voie électronique, qui n'offre pas des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01542_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de ses résultats des deux exercices vérifiés par une proposition de rectification du 31 juillet 2019 puis, a informé M. et Mme A..., en leur qualité d’associés de cette société, de la réintégration des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04603_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En outre, il résulte également de l'instruction que cette proposition de rectification faisait explicitement référence à la proposition de rectification du 23 septembre 2013 adressée à la société E, dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant de la proposition de rectification du 4 février 2016 : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006896_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à la société C vacances est insuffisamment motivée ; - les propositions de rectification qui lui ont été adressées sont insuffisamment

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2223164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces du foyer fiscal de M. et Mme A, par une proposition de rectification du 13 octobre 2020, le service vérificateur a tiré les conséquences du contrôle fiscal de la SASU

Source officielle

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