La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

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Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation du bail En l'espèce, s'il est établi que le preneur n'a régularisé paiement qu'après la

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En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

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Y..., de déclarer ce bail nul, de débouter M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.