s'était également engagé à verser mensuellement à la salariée une somme de 2.500 euros, déductible du montant des commissions ; que dans le contrat initial cette somme était qualifiée de « salaire minimum

ne subissent pas de modification, ce dont la vérification serait faite en tenant compte du nouveau salaire minimum du personnel d'accueil (coefficient 300) et du dernier salaire minimum de l'emploi de

exécuté son obligation ; qu'en déduisant le paiement de la majoration pour diplômes de la seule circonstance que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima

l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum

sa commercialisation ; qu'en contrepartie à la fois de cette mission et de l'abandon par la société VDMJ conseil de tous droits sur le brevet du produit, il était convenu qu'elle percevrait une rémunération

garanti et payé sous forme d'avances ; qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail, que la rémunération de M.

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération

ne tient pas compte de tous les éléments de rémunération.

globales garanties pour chaque groupe d'activités, groupe d'emplois et tranche d'ancienneté, prévoit clairement que la rémunération globale garantie fixée par ces tableaux est augmentée de la majoration

minimale d'avancement de 5 points ; Que la CPAM de LILLE prétend que Patrick X... n'a pu bénéficier que de cette garantie minimale dans la mesure où il n'a pas donné suite à la convocation adressée en

Y... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sémaphore Technologie dont il était également actionnaire selon un contrat de travail lui accordant une rémunération mensuelle de 12 000

10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'incapacité de travail temporaire..., le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie

de son salaire ne pouvait être inférieure à 8 %; qu'en octobre 1990, se fondant sur cette clause, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un rappel de salaire de 8 % sur l'ensemble de sa rémunération

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

[W] la somme de 1 494,03 euros et 149,40 euros pour les congés payés y afférents au titre de la rémunération sur le placement d'une hyper garantie et/ou contrat d'entretien sur le dossier [R], - débouté

Il en déduit qu'il aurait dû bénéficier du minimum garanti applicable dans cette hypothèse, du remboursement de ses frais et sollicite des dommages et intérêts pour avoir été frauduleusement privé de ces