ont prétendues connexes ou complémentaires, et ont soutenu qu'ils avaient mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois ; que, Mme A... ayant refusé l'adjonction et demandé la constatation de la résiliation

été engagé par la société Eerghot le 1er juillet 1987 en qualité de directeur d'hôtel puis nommé en 1993 directeur commercial, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

X... a assigné son ancien mandant en paiement d'indemnité pour résiliation abusive du contrat et d'indemnité de préavis ; que le tribunal a condamné la société Tallec à payer à M.

constater qu'ayant, de longue date, purgé la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par l'arrêt du 8 novembre 1990, Mustapha X..., qui ne peut être recevable en sa requête que pour autant qu'il réside

X... a, par lettre du 14 mars 1985, accepté la résiliation du contrat ainsi que la restitution et la vente du matériel qui en était l'objet ; que, n'ayant pas acquitté à la date prévue l'arriéré de loyers

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

Cayol et à Mme Z... qui ont pris la dénomination de SNC Cayol-Dinguirard, Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins de déterminer la rémunération de la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté laissée par l'article 7 du contrat à la clinique de résilier

[D], ès qualités, avec effet de la résiliation au jour de la liquidation judiciaire de M.

Y..., preneur à ferme de terres dont Mme X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991) que la société Gercadis a assigné les sociétés Disco Gros et compagnie, Disco Gros et Disco (la société Disco Gros) en résiliation

salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, dans l'hypothèse où le bailleur refuse de prendre acte de la résiliation

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 avril 1991) que Mme Jeannine X... a assigné la société Centrale de Négociations, de Conseils et de Franchises (société CNCF) en résiliation

ressortir que l'objet même de la cession a été expressément limité, d'un côté, à la créance des loyers dus au titre de la convention de sous-location et des indemnités d'occupation dues depuis la résiliation

leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Cegebail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 000 francs le montant de l'indemnité de résiliation

société Les Fontaines, sur le fondement de la garantie du passif insérée dans l'acte de cession de parts sociales du 5 janvier 1987, la somme de 200 000 francs, à titre d'indemnité transactionnelle de résiliation

Le 27 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci.

Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société Ruhl fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-traitance à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que si la gravité du comportement