Lorsque le projet de contrat d'achat ou de protocole interne porte sur de l'électricité produite par une installation de production située sur le territoire d'une zone non interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de production

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 5 janvier 1984 du 5 janvier 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1983-1984.

Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté. Les demandes présentées seront examinées dans la limite stricte de 650.000 hl d'alcool pur.

Article 2

—

Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.

Article 49 ter

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En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article 22

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Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure

Article Annexe

—

Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ; 3-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;

Article D665-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 94

Code rural (nouveau)

le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de région compétent pour le bassin viticole, pour l'ensemble des questions touchant à la production

Article D551-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs

Article Annexe

—

Complexité du système (nombre de productions supérieures à 25 % des ventes). 3. Contraintes diverses 3.1. Contraintes relatives à la nature de la production.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Code rural (nouveau)

agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite

Article L336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques.

Article 24

—

Production par un système à effet Joule. Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement C r - si V inférieure ou égale à 500 : Cr = 1,25.V -0,33 - si V supérieure à 500 : Cr = 2.V -0,4 2.

Article Annexe I-b

—

Le bien est disponible pour la production.

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Article 6

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survenir ; - la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils et matériels à gaz raccordés

Article 227-3.04

—

Les piquages et sectionnements indispensables doivent être installés et les raccordements nécessaires embarqués et prêts au montage.

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 55

Code minier (nouveau)

naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés

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