BRANCHES : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE RENA-WARE, QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A CREDIT A FROMENTIN, LEQUEL NE S'ETAIT

Pour dire que la caisse n'est pas fondée à réclamer à la clinique l'indu correspondant aux transports remboursés en sus du prix de journée, l'arrêt relève que la question posée est de savoir si les coûts

Pour dire que la caisse n'est pas fondée à réclamer à la clinique l'indu correspondant aux transports remboursés en sus du prix de journée, l'arrêt relève que la question posée est de savoir si les coûts

Pour dire que la caisse n'est pas fondée à réclamer à la clinique l'indu correspondant aux transports remboursés en sus du prix de journée, l'arrêt relève que la question posée est de savoir si les coûts

Pour dire que la caisse n'est pas fondée à réclamer à la clinique l'indu correspondant aux transports remboursés en sus du prix de journée, l'arrêt relève que la question posée est de savoir si les coûts

formellement accusé en cours d'instruction d'être un fournisseur de crack,- l'épisode du 5 octobre 1998, au cours duquel, accompagné de B..., Eddy D... a profité de l'incarcération de C... pour aller réclamer

père en tant que combattant de la première guerre mondiale ayant continué à être versée à la demanderesse après le décès de celui-ci malgré l'avis de décès qu'elle avait fait parvenir au secrétariat d'Etat

nécessaire transposition des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992, refusant ainsi d'appliquer ces textes pourtant directement intégrés dans le système juridique de chaque Etat

Il en résulte que les réclamations de l'Etat sont amplement justifiées et c'est à bon droit que le premier juge a retenu la somme de 2. 715, 98 euros au titre des dépenses de santé échues.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

POURVOI N° 84-12.609, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DIPRA A VENDU DES MARCHANDISES A UN ORGANISME D'ETAT

ENCORE INTERVENUE, ETAIT SIGNEE DE M.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT COMME CHEF D'EXPLOITATION, 1ER DEGRE, DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE

Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef de diffamation envers

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme

avril 2005" (cf. arrêt attaqué, exposé des faits, p. 2) ; "1 ) alors qu'en principe, la privation de liberté en vue d'une extradition n'a lieu que lorsqu'une demande d'extradition a été émise par l'Etat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HAROCHE S'ETANT LIVRE AVEC UN AUTRE COMMERCANT A UN IMPORTANT ECHANGE DE CHEQUES

; QUE CES DELAIS VENAIENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 ; QUE, DES LORS LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LES REQUERANTS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, LE 7 SEPTEMBRE 1978, N'ETAIT PAS

TRANSFERE, QUELQUES JOURS APRES, SUR SA DEMANDE, A L'HOPITAL D'ANNECY, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL DEVAIT DEMEURER PRES DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LE PRIX DE JOURNEE DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ETANT

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme