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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61632f4b14ec5f96a7da08d3
8 septembre 2011
DES PARTIES Vu l'appel le 28 avril 2010 par monsieur [P] du jugement prononcé le 29 mars 2010 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ayant rejeté sa demande de nullité d'une reconnaissance
comm
6079d3259ba5988459c57b1e
3 mai 1988
1967 a précisément pour but de faire respecter ; qu'il faut en outre relever que la constitution de sûreté était la condition déterminante de l'octroi du prêt, puisque la promesse contenue dans la reconnaissance
2ème chambre 2ème section
66883a12342d338c20d31653
5 juillet 2024
[C] [E] justifie d’un écrit daté du 29 juin 2017, signé des époux [R] portant reconnaissance de dette, par lequel M. [Z] [R] reconnaît devoir à M.
cr
61372582cd5801467741e5a7
22 juin 1994
au magistrat instructeur qu'il n'avait signé ces documents que sous la menace ou la contrainte ; que cependant ces dénégations ne sont intervenues que plus de deux ans après l'élaboration des reconnaissances
civ1
607940d79ba5988459c3f546
30 avril 1970
DANS UNE ENVELOPPE UN PAPIER DATE DU 17 DECEMBRE 1961 PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE, PAR LA DEMOISELLE Z..., D'UNE SOMME DE 66000 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION PAR Y...
6137209fcd580146773ec8e7
13 octobre 1970
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE DE VINGT-CINQ ACTIONS (SALOMON X...), LA DEMANDERESSE EN NULLITE NE POUVAIT, APRES AVOIR DEMANDE LA NULLITE D'ACTES DE TRANSFERT D'ACTIONS ET DE RECONNAISSANCE
Chambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3735
10 avril 2025
[Y] sollicite une vérification d’écriture afin de contester la sincérité de la signature apposée sur l’acte de reconnaissance de dette produit par M. [V] [M].
soc
61372166cd580146773f3703
4 décembre 1990
X..., agissant ès qualités de directeur de la Librairie intercontinentale, de sa demande en paiement par Mlle Y..., son ancienne salariée, de la somme figurant dans la reconnaissance de dette qu'elle avait
61372173cd580146773f3d81
26 février 1991
reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'occasion de sa comparution devant le juge de la mise en état, Mlle Y... avait déclaré : "Je reconnais avoir signé la reconnaissance
60794b6a9ba5988459c43072
14 juin 1984
Y... a assigné Mme X... en restitution des fonds ; que, pour sa défense, celle-ci a soutenu détenir régulièrement la reconnaissance de dette, ce qui faisait preuve de sa libération ; que la Cour d'appel
6079411b9ba5988459c405b8
13 mars 1973
A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961
ECLI:FR:CCASS:2012:C100681
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette
613723a6cd5801467740c80d
10 mai 2001
cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 8 juin 1999) qui les a condamnés solidairement avec les époux Y... à payer à la société Mick la somme de 400 000 francs avec intérêts au titre d'une reconnaissance
613723cdcd5801467740e5b0
6 novembre 2001
Z... de sa reconnaissance de dette au profit de la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis Sud ; que par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) la caution a été
60794bac9ba5988459c43a05
8 décembre 1987
Z..., éleveurs, constituait un contrat d'intégration, que ce contrat était nul comme non conforme aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1964 et que cette nullité entraînait celle de la reconnaissance
61372308cd580146774048d1
25 mars 1998
pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante d'une station-service dans un fonds de commerce dont elle est locataire-gérante; qu'elle a signé une reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:C110068
31 janvier 2018
A... fait ainsi la preuve complète de l'obligation à laquelle sont tenus Mme X... épouse Y... et son mari ; que les emprunteurs ayant souscrit une reconnaissance de dette, il leur incombe de rapporter
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341a
6 juillet 2016
Pascal X...est le signataire de l'acte établi le 4 juillet 2002 et valant à la fois reconnaissance de dette au bénéfice de M.
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
[L] [R] a signé une reconnaissance de dette portant sur une somme de 30.000 EUR reçue de M.
3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30eed
4 juillet 2024
; DIRE ET JUGER que la reconnaissance de dette signée le 29 janvier 2013 n’est pas prescrite ; En conséquence, CONSTATER que la dette de Madame [L] au titre de la reconnaissance de dette du 29/01/2013
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