AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2005), qu' acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant ..., en

ATTENDU en effet que tous les documents évoquant la partie fixe sont antérieurs à la délibération du 13 décembre 2010 modifiant le calcul de la redevance.

ATTENDU en effet que tous les documents évoquant la partie fixe sont antérieurs à la délibération du 13 décembre 2010 modifiant le calcul de la redevance.

ATTENDU en effet que tous les documents évoquant la partie fixe sont antérieurs à la délibération du 13 décembre 2010 modifiant le calcul de la redevance.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société COFIFAP la décharge de la redevance

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par l’administration fiscale : Si la requête déposée par la SAS GA 21 comporte des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des

X..., si les conclusions de celui-ci en son nom personnel n'étaient pas recevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Norgil, dont le siège est le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation psychothérapique Camille Miret, dont le siège est 46120 Leyme, en

La fin de non recevoir opposée à la fin de non recevoir soulevée par les intimées sera en conséquence écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

______ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° P 18-19.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

Suivant mention au dossier en date du 4 février 2025, le juge de la mise en état a renvoyé à l’issue de l’instruction et devant la formation de jugement, l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par

PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01788 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25N COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT