Codes de loi français

Article 2

valorisation de l'énergie produite, des garanties de capacité et des garanties d'origine, les services rendus au système électrique ainsi que les modalités de raccordement au réseau et, le cas échéant, de renforcement du réseau ; 2. le taux de la redevance

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont le service perçoit les redevances

LEGIARTI000021575929

service 9 830 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 30 050 000 7007 Recettes sur cessions 20 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 800 000 7010 Redevances de route.

Article 13-3-4

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,4-3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose

LEGIARTI000023450421

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE Agen-La Garenne (LFBA) Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC) Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (LFTW) Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

Article TABLEAU X

3° Responsable d'un grand compte de clientèle : 3-1 Agent chargé du dossier Direction générale des impôts Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 20 3-2 Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

principale ; Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes d'équipement et des redevances

Article ÉTAT A

le produit des jeux dans les casinos 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance

Article 2

. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.

Article 2

imputent cette aide sur les charges récupérables ou les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances

Article 2

imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances

Article 3

l'urbanisation et la fiscalité de l'urbanisme : Taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, redevance

Article 13

Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services

Article 210.14

La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des redevances fondées sur la jauge est de... ”.

Article 10

2005 susvisée ; 4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La politique tarifaire de l'établissement, ainsi que la redevance

Article Annexe

, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche Inspecteur en administration centrale Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier Assistant auditeur Agent enquêteur (B ou C) Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance