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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01135
19 juin 2013
19 juin 2013
X... devait être classé dans le groupe 5 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
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