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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01135

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X... devait être classé dans le groupe 5 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301080_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7a8bcff606d9c38f6b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[M] [C] n'a pas exécuté ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré, qu'en tout état de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

A ne saurait se prévaloir de ce que l'acte de vente lui cédant le contrat d'amodiation ne contient pas de clause de résiliation unilatérale à son profit, dès lors que, s'agissant d'un contrat administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A ne saurait se prévaloir de ce que l'acte de vente lui cédant le contrat d'amodiation ne contient pas de clause de résiliation unilatérale à son profit, dès lors que, s'agissant d'un contrat administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300222_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
TJ

JCP

68813034795daea26ff80735

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 novembre 2024 ; puis elle a fait assigner Mme [X] [B] épouse [P] devant le

Source officielle
TJ

JCP

68813034795daea26ff8073a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 03 décembre 2024 ; puis il a fait assigner Mme [V] [I

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed53

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Il a repris le contrat de travail de ce dernier et lui a garanti son ancienneté. Il a été licencié le 11 mars 2009. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, l’expert a retenu 23 références, constituées de 11 nouvelles locations avec loyers purs de 1 079 euros/m²B à 2 667 euros/m²B, 4 locations avec cessions décapitalisées de 943 euros/m²B à 2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579984

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300553

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Contrairement à ce que soutient la SED aucune obligation de remise en état préalable de la chapelle n'a été stipulée au bail ou dans les actes postérieurs, ni de clause mettant à la charge du bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

A., à faible constructibilité.

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

à la suite de dommages dus à des causes extérieures, a ainsi, à bon droit, considéré que la clause selon laquelle "la garantie anti-corrosion ne couvre pas ... les dommages consécutifs à la remise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100548

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par contre les échelons au choix sont supprimés. » Sur le certificat de formation des cadres, daté du 28 octobre 1983, qui a été remis à M.

Source officielle