[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

de travail, vous en avez accepté l'ensemble des clauses et par conséquent, vous avez ainsi accepté la possibilité d'être muté sur notre base de [Localité 2] notamment.

Les refus de reclassement sont donc, selon la SNC PACAM 2, abusifs.

des Pays de Loire, site sur lequel il était exclusivement affecté, et qu'en absence de postes disponibles sur Nantes, il lui était proposé deux postes l'un à Brest et l'autre à Nice que le salarié a refusés

sur le site de la faculté des Lettres de Metz ; qu'un avertissement lui a été notifié le 28 janvier 1999 par la société Klinos Est ; que l'employeur a notifié à la salariée le 29 janvier 1999 sa mutation

marié, que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint" ; qu'aux termes de l'article 19-2° a du même décret : "Lorsque le changement de résidence est consécutif -a) à une mutation

X... le 20 septembre 1999 et a notifié à Mme X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que Mme X... a assigné le chef des services fiscaux

David X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que M.

seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus

X..., engagé le 9 mars 1982 en qualité d'employé commercial par les Etablissements Monfredo matériaux, a été licencié le 21 juillet 1984 après qu'il eût, le 29 juin 1984, refusé sa mutation du dépôt de

Y... a refusé sa mutation à Caen, siège depuis 1975 de la direction générale de la SAMA ; que son contrat de travail a été rompu le 18 janvier 1983 ; Attendu que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1971, comme secrétaire à temps partiel par une société d'avocats, ayant refusé

B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.

du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

licenciement pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui accepte

Lorsque la demande d'autorisation fait suite au refus, par le salarié protégé, d'accepter une sanction de moindre gravité au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, il lui revient

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2012 ayant débouté Mme [Z] [B] de toutes ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [B] reçue

Centrale a fait l'objet, le 30 juin 2004, d'une dissolution amiable ; qu'à l'issue de cette période d'arrêt de travail, la société Ghys a proposé à l'intéressée la reprise de son contrat ; qu'ayant refusé

Ps : vous avez déclaré, en référé, devant le Conseil de prud'hommes que j'avais accepté un poste. C'est faux.