parfait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'appel du salarié recevable, d'annuler la décision de refus

Mme X..., engagée le 25 mars 1968 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en qualité de commis d'ordre, puis promue chef de section, a été licenciée le 19 juillet 1990, après avoir refusé

de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur

remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus

chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime

Ces propositions ont été refusées par l'intéressé par lettres des 14 août et 25 octobre 2018. 5.

la société Sodafer pour la partie afférente à la créance de celle-ci contre l'entrepreneur principal, sa condamnation prononcée comme le substitut de l'action directe éteinte, et bien que les fonds reçus

verser à la salariée une certaine somme en réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsque le juge administratif est saisi d'une contestation portant sur un refus

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de Monsieur [C] [D], justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, selon les missions de droit commun, afin de

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime

Y..., engagé le 4 janvier 1962 en qualité de maçon par la société d'exploitation des Etablissements Bourrel, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché un refus d'obéissance

compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne vérifiant pas si le refus

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime