de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur

remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus

chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime

Ces propositions ont été refusées par l'intéressé par lettres des 14 août et 25 octobre 2018. 5.

la société Sodafer pour la partie afférente à la créance de celle-ci contre l'entrepreneur principal, sa condamnation prononcée comme le substitut de l'action directe éteinte, et bien que les fonds reçus

verser à la salariée une certaine somme en réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsque le juge administratif est saisi d'une contestation portant sur un refus

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Il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de Monsieur [C] [D], justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, selon les missions de droit commun, afin de

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

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Y..., engagé le 4 janvier 1962 en qualité de maçon par la société d'exploitation des Etablissements Bourrel, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché un refus d'obéissance

compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne vérifiant pas si le refus

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime